Anthony Vadot, président de Bresse Louhannaise Intercom, était « très énervé », en apprenant les nouvelles dispositions votées lors de la loi de finances du 19 février dernier. L’article 129 prévoyait une minoration de 19.3 % des allocations compensatrices versées par l’État aux EPCI (Établissement public de coopération intercommunale), au titre de l’abattement sur la valeur locative des locaux professionnels. Concrètement, l’État, par la loi de finances de 2021, avait décidé de réduire de moitié la taxe foncière des établissements industriels et se chargeait, depuis, de compenser cette perte pour les collectivités. Mais cette minoration de compensation, accompagnée de changements de modalités de versement de la FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA), vient fragiliser les budgets des intercommunalités en 2026.
« Les collectivités deviennent tributaires des coupes technocratiques »
« On vote un budget, on le prépare pendant plusieurs mois, on construit un équilibre et on vient nous enlever 293 000 euros pour notre collectivité. Ce n’est plus la même chose pour un budget de 15 millions », a expliqué Anthony Vadot, au conseil de Bresse Louhannaise Intercom, mercredi 10 juin. Pour dénoncer cette « nouvelle atteinte au principe d’autonomie financière des collectivités », Mickaël Chevrey, premier vice-président en charge de l’administration et des finances, a lu une motion adressée à l’État : « Que reste-t-il du principe constitutionnel de libre administration lorsque les collectivités deviennent, chaque année davantage, tributaires des coupes technocratiques décidées pour compenser la dérive des finances publiques nationales ? ». Anthony Vadot a résumé l’objet de la motion en indiquant que « les collectivités sont là pour pallier les manques de l’État ». Celle-ci a été votée à l’unanimité : « C’est un acte politique. On ne s’attend pas à avoir une réponse, mais cette motion est là pour interpeller », a conclu le président.
