Une loi publiée au journal officiel le 22 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l’action publique permet, notamment, le transfert des routes nationales aux Départements, Régions et métropoles volontaires, à compter du 1 er janvier 2024.
Dans le Jura, sont concernées : la RN5 de Poligny aux Rousses, sur une distance de plus 64 km ainsi que la RN 83 du giratoire de Bersaillin à la limite avec le département du Doubs, sur une distance de 29,5 km.
L’objectif pour l’État qui gère jusque-là ces axes, permet de rationaliser les moyens et de réduire le nombre d’interlocuteurs routiers dans le Jura.
La loi prévoit que ce transfert fait l’objet d’une compensation financière des charges.
Ainsi, à la suite de la demande des services du département, l’État a fourni les principaux éléments relatifs aux caractéristiques des voies concernées et une première estimation du droit à compensation. Cinq postes de charges sont concernés : chaussées, ouvrages d’art, équipements, sécurité trafic environnement et fonctionnement.
Les caractéristiques
RN 5
• 63 % des chaussées nécessitent un entretien de surface et/ou de structure
• 23 murs de soutènement sont en mauvais état sur les 166 présents
• une route de montagne avec de forts enjeux en hiver (viabilité hivernale), des enjeux de sécurité toute l’année (chutes de pierres, glissements, etc.) et support naturel de l’accès au plateau
• les travaux dans ce secteur sont complexes et posent de nombreux problèmes de déviation
• plusieurs demandes d’aménagements ponctuels sont connues et en particulier des carrefours (Gratteroche, Vaudioux, Bellefontaine).
RN 83
• la géologie est sensible dans les Monts de Buvilly avec des glissements de terrain fréquents
• le carrefour des Épines Fleuries est à réaménager
• la circulation de poids lourds est importante avec des demandes fréquentes pour l’interdiction et le report des trafics vers l’autoroute.
Concrètement, en chiffres…
La RN5 serait transférée avec une indemnité annuelle de 2 340 000 euros et la RN83 avec 1 160 000 euros.
Le Conseil départemental émet un avis favorable au transfert de la RN83.
Quant au transfert de la RN5, l’avis favorable est assorti des réserves suivantes :
– la compensation financière doit être revue à la hausse pour les coûts de fonctionnement et d’investissement.
– l’itinéraire doit être inscrit au prochain contrat de plan État Région ou dans le cadre de tout autre dispositif de soutien à l’investissement routier incluant le Département dans les négociations.
Globalement, les phénomènes naturels susceptibles d’affecter ces deux routes nationales devront faire l’objet d’un mécanisme de garantie afin qu’elles puissent bénéficier, le cas échéant, d’aides financières supplémentaires.
« C’est un oui mais » relevait le Président Pernot, ajoutant que « l’Etat doit préciser un certain nombre de points ».
Le transfert des routes nationales sur tout le territoire français sera effectif le 1er janvier 2024.
