L’arrêté interministériel du 24 février 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel de la République française le 1er mars. Il concerne 9 communes du Jura au titre du phénomène des inondations et coulées de boue survenu du 1er au 8 octobre 2024.
Les 7 communes reconnues en état de catastrophe naturelle sont : Aumont, Chapelle-Voland, Chatelay, Chaussin, Fraisans, Mont-sous-Vaudrey et Ougney.
Les 2 communes non reconnues en état de catastrophe naturelle sont : Amange et Villette-lès-Dole.
Les neuf communes ont été destinataires d’un message, adressé par la préfecture, les informant de la démarche à suivre et de la nécessité de procéder à l’information rapide des administrés concernés.
Depuis le 01 janvier 2023, les administrés concernés disposent d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours comme auparavant), à compter de la date de la publication de l’arrêté au journal officiel, pour déclarer un sinistre ou déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
