Commerce : attention aux rabais !

À compter du 28 mai 2022, les commerçants sont astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposent des rabais. Voici les principales d’entre elles.

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Rabais et promotions

Les commerçants qui annoncent une réduction de prix doivent désormais indiquer le prix antérieur pratiqué avant cette réduction. Ce prix antérieur étant le prix le plus bas pratiqué par le commerçant à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction.

Démarchage à domicile

Les professionnels ont désormais l’interdiction de démarcher un consommateur à son domicile en vue de lui vendre des produits ou de lui fournir des services lorsque celui-ci aura clairement exprimé sa volonté de ne pas faire l’objet de telles visites.

Vente en ligne

De nouvelles pratiques deviennent expressément interdites en matière de vente en ligne. Ainsi, il sera notamment interdit de diffuser de faux avis de consommateurs ou de modifier des avis de consommateurs sur un site de vente en ligne. De même, interdiction sera faite d’affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans que des vérifications aient été effectuées.
Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées.

 

En savoir plus via le nouveau texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546235?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Juranews%20-%2031%20mai%202022&utm_medium=email