Jeudi dernier, l’arrêté interministériel du 1er août 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par le phénomène d’inondations et coulées de boue le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de la République française. Cinq communes de Jura Nord sont ainsi concernées par cet arrêté, de manière
favorable : Étrepigney, Fraisans, Ranchot, Rans, Salans.
Ces cinq communes ont donc été destinataires d’un message adressé par la préfecture, les
informant de la démarche à suivre et de la nécessité de procéder à l’information rapide des
administrés concernés.
L’arrêté interministériel est disponible au lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/1/IOME2421328A/jo/texte
Un nouveau délai de 30 jours
Depuis le 01 janvier 2023, les administrés concernés disposent d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours comme auparavant), à compter de la date de la publication de l’arrêté au journal officiel, pour déclarer un sinistre ou déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Plus d’informations sur :
https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite/Defense-et-Protection-Civiles Catastrophes-naturelles/Catastrophe-naturelle
