Dernière réunion publique avant l’arrêt du projet de Plan local d’urbanisme intercommunal de Jura Nord, la rencontre de ce mercredi 30 novembre accueillait plus de 80 personnes à la salle communale de Gendrey. Les habitants ont livré leurs interrogations sur la globalité du projet, dans l’écoute et le respect. Une fois le projet arrêté, il sera transmis à l’ensemble des partenaires, puis soumis à une Enquête Publique.
Cette réunion publique marquait la dernière ligne droite avant l’arrêt du projet de PLUi de Jura Nord. Objectifs : revenir sur l’intégralité du projet, donner les clés aux habitants pour mieux saisir les enjeux et s’en emparer, sans revenir sur les cas particuliers. Les jours précédents cette réunion, les permanences avec les élus de Jura Nord se sont enchaînées afin de procéder aux derniers ajustements.
Les interrogations essentielles
Quelque 80 personnes, essentiellement des habitants de Jura Nord, était présentes afin de mieux appréhender la procédure, et livrer leurs questions, dans la sérénité et l’écoute mutuelle. La majorité des personnes présentes ont joué le jeu, laissant à la marge les intérêts particuliers. Après une présentation par le cabinet d’études Citadia des étapes précédentes et des enjeux d’un PLUi, les élus de Jura Nord, le Président Gérôme Fassenet et Stéphane Ecarnot, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, ont répondu aux questions des participants. Elles portaient essentiellement sur la procédure, l’enquête publique à venir, la mise à disposition des documents intégrant les derniers ajustements… En effet, l’ensemble des pièces composant le PLUi sera très prochainement consultable par le grand public au siège de la CCJN, et dans toutes les mairies.
Les échanges avec le public ont notamment porté sur les points suivants :
Le document doit-il être voté à l’unanimité pour être arrêté ?
La procédure peut compter deux votes en Conseil communautaire : si le document n’est pas voté à l’unanimité une première fois, il peut à nouveau être présenté en Conseil, et il sera approuvé à la majorité des suffrages exprimés.
Certaines communes sont déçues des résultats des demandes de dérogation : des sites de développement ont en effet été refusés par le Préfet, contraignant la construction de nouveaux logements pour les années à venir.
La Communauté de Communes s’est mobilisée pour contester un avis négatif sur un site de développement économique, afin de permettre une relocalisation de l’emploi sur le territoire.
Quelles sont les modalités de la Loi Climat et Résilience et ses implications ?
La loi Climat et Résilience fixe un objectif national de Zéro Artificialisation Nette à horizon 2050. Celui-ci sera atteint via différents paliers : une division par deux de la consommation observée entre 2011 et 2021 sur la période 2021 – 2031, puis une division par 4 de l’artificialisation entre 2031 et 2041. Les modalités d’application sur chaque territoire demeurent cependant encore floues (il s’agit d’un objectif national), et la loi est en cours de réécriture. Le projet de Jura Nord prend cependant en compte cet objectif de limitation des impacts du développement projeté en termes de foncier.
Comment absorber l’augmentation de la population dans ces conditions ? Comment, dans le contexte actuel de vieillissement, concilier besoin en logements et limitation de la consommation foncière ?
Une tension risque en effet de s’exercer sur le foncier, et donc sur les prix. Il faudra s’engager vers de nouveaux types de développement, plus denses, mais sans mettre de côté la qualité, pour répondre à ces objectifs.
Le zonage est-il susceptible d’évoluer ?
Des évolutions sont possibles lors des dernières phases de la procédure, suite au recueil des remarques des partenaires publics et des doléances des habitants lors de l’enquête publique.
Certaines demandes des administrés ont d’ores et déjà été prises en compte, lorsque remontées aux élus en amont (cahiers de doléances, courrier, entretien avec le maire) et lorsque celles-ci étaient possibles : des arbitrages sont en effet à réaliser par les élus, dans un cadre réglementaire contraint, et en particulier sur les zones à ouvrir à la constructibilité (voir objectif national du Zéro Artificialisation Nette ci-avant).
La traduction réglementaire (dont le règlement graphique) est en cours d’ajustement. Elle sera portée à la connaissance des administrés après l’arrêt (diffusée sur le site de la CCJN notamment).
Quelles sont les mesures prises par le projet pour améliorer les mobilités ?
En anticipant les aménagements et constructions futurs, le PLUi n’a que peu de prise sur le développement des transports en commun, mais l’encourage.
Y a-t-il des possibilités d’évolution dans les zones classées inondables du Plan de Prévention des Risques Inondations ?
Le PLUi doit être compatible avec le PPRi, qui est une servitude pour le projet. Celui-ci dispose d’un règlement : la constructibilité dépend donc de ce qui y est inscrit. La politique suivie par les élus est cependant de diminuer au maximum le risque, pour les personnes comme pour les biens.
L’arrêt du projet, c’est-à-dire, sa délibération en conseil communautaire est prévu au cours du premier trimestre 2023. Il sera ensuite transmis à l’ensemble des partenaires (services de l’État, Chambre d’Agriculture, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement…), qui disposeront de trois mois pour rendre un avis sur l’intégralité du projet. Puis il sera soumis à une Enquête Publique d’une durée d’un mois, au cours de laquelle les habitants pourront consulter le projet, et émettre un avis et des doléances.
Enfin, l’approbation, c’est-à-dire l’entrée en vigueur du document, qui le rendra opposable à toutes les autorisations d’urbanisme, pourrait avoir lieu fin 2023.
