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vendredi 23 août 2019

Éviter un procès en signant une transaction

Comment transiger dans les règles de l’art… et du droit Lorsqu’un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable...

Connaissez-vous la mention expresse ?

Un outil pour se prémunir de toute sanction fiscale. Avec une législation fiscale toujours aussi abondante et complexe, les contribuables peuvent éprouver certaines difficultés à...

Les atouts du mécénat d’entreprise

Les entreprises incitées fiscalement à faire preuve de générosité. Contrairement aux idées reçues, le mécénat n’est pas l’apanage des seules grandes entreprises. Même si elles...

Véhicule de société flashé

Le chef d’entreprise doit bien penser à dénoncer le conducteur fautif à l’administration, y compris lorsque c’est…lui ! Lorsqu’une infraction routière est commise par un salarié...

Des changements aux prud’hommes

Durant son audience solennelle de rentrée le 18 janvier, le tribunal des prud’hommes du Jura a remercié Florence Allagnat. La présidente en exercice a...

La clause de non-concurrence

Focus sur une pratique très courante en droit des affaires. Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en...

Loi de finances pour 2019 : le volet consacré à l’immobilier

Les pouvoirs publics encouragent les propriétaires à rénover leurs logements et à investir dans la rénovation des centres villes. Il n’est de Loi de finances...

Transmission d’entreprise

Le Pacte Dutreil assoupli La transmission par donation ou par succession d’une société est en principe génératrice de droits de mutation, plus précisément de droits...

10 questions sur le prélèvement à la source

Les réponses aux principales questions sur le prélèvement à la source de l’impôt que vos salariés sont susceptibles de vous poser. L’échéance de la paie...

Loi « Gilets jaunes » : les nouveautés intéressant les employeurs...

En réponse au mouvement de contestation des gilets jaunes, une loi a été votée en urgence en fin d’année dernière, qui reprend les annonces...

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