Chaque période de l’année apporte son lot de changements, et juillet n’échappe pas à la règle.
Revalorisation des pensions de retraite et des prestations sociales
Les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base vont être revalorisées de 4% à compter du 1er juillet.
Cette hausse, cumulée à celle d’un peu plus de 1% intervenue en janvier, se rapproche du niveau de l’inflation, qui a atteint 5,2% en mai. Les prestations familiales et minima sociaux, à savoir le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) vont également être revalorisés de 4%.
Augmentation générale de 3,5% pour les fonctionnaires
Le salaire des 5,7 millions d’agents publics va être revalorisé de 3,5%, a annoncé cette semaine le ministère de la Fonction publique, plus forte hausse en pourcentage depuis 37 ans. Grâce à la mesure, « plus aucun agent » ne sera rémunéré au niveau du Smic dès le 1er juillet, a assuré le ministère, alors que la reprise de l’inflation avait précipité près de 700.000 agents dans cette situation.
Le changement de nom simplifié
La nouvelle loi ouvre la possibilité pour tout majeur de demander, une fois dans sa vie, à prendre, ou ajouter, le nom de son autre parent, par une simple démarche en mairie, sans avoir à formuler de justification. Une procédure très allégée par rapport à celle, longue et aléatoire, en vigueur jusqu’ici, qui passe par une décision du ministère de la Justice et doit être motivée : patronyme discrédité ou à consonance péjorative, désir de franciser son nom ou empêcher l’extinction d’un patronyme rare…
Les motifs dits « affectifs », pour ceux désirant abandonner le nom d’un parent violent, incestueux, absent ou toute autre raison personnelle, sont soumis aux mêmes démarches. Même si elle rend la procédure beaucoup plus aisée, la loi n’ouvrira pas la possibilité de prendre n’importe quel nom : juste celui de l’autre parent.
Les tickets restaurant de nouveau plafonnés à 19 euros par jour
Le plafond d’utilisation des ticket restaurant repasse à 19 euros/jour le 1er juillet et ils ne pourront plus être utilisés les week-ends et jours fériés. Le doublement de ce plafond à 38 euros et l’autorisation d’utiliser ce moyen de paiement également les week-ends et jours fériés avaient été décidés à l’issue du premier confinement en 2020. Une mesure reconduite à plusieurs reprises.
Hausse des allocations chômage
Les allocations d’assurance chômage vont être revalorisées de 2,9% à partir de vendredi, un coup de pouce qui concerne 2,1 millions d’allocataires, a annoncé l’Unédic jeudi. L’allocation minimale passe aini à 30,42 euros par jour, contre 29,56 euros actuellement.
« Lors des cinq dernières années cette revalorisation était en moyenne de 0,5%. Le Conseil d’administration de l’Unédic a dans sa décision tenu compte du contexte économique, notamment de l’inflation, et de l’équilibre financier du régime », explique l’organisme de gestion de l’assurance chômage.
Clap de fin pour l’Horloge parlante
L’Horloge Parlante, premier système automatisé au monde du genre à donner l’heure légale française via un appel téléphonique, s’est arrête ce 1er juillet. L’arrêt de ce service né en 1933 est la conséquence de la « fin de vie programmée » des matériels indispensables à son fonctionnement, et surtout de « la baisse régulière et significative » du nombre d’appels au 3699, facturé 1,50 euro plus le prix d’un appel pour ses dernières heures d’existence.
Interdiction d’installer des chaudières à fioul ou au charbon
A partir du 1er juillet, les chaudières émettant plus de 300 g de CO2 par équivalent KWh sont interdites à la vente, ce qui exclut tout équipement neuf fonctionnant au fioul (ou au charbon). Les appareils déjà installés pourront, eux, continuer d’être utilisés, entretenus et réparés.
Une dérogation est possible notamment lorsqu’il n’y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existants, et qu’aucun équipement compatible avec ce seuil ne peut être installé sans renforcement du réseau local d’électricité.
Les annonces de location entre particuliers soumises à des obligations
Au 1er juillet, les particuliers proposant un logement à louer doivent indiquer des informations sur le bien mis en location sur l’annonce. Doivent apparaître obligatoirement désormais :
– le montant du loyer, de son éventuel complément et des charges ;
– la mention « zone soumise à encadrement des loyers » si votre logement y est soumis, ainsi que le montant du loyer de base et du loyer de référence majoré ;
– le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
– le caractère meublé de la location ;
– le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux ;
– la commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel le bien locatif est situé ;
– la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.
Des frais plus clairs dans l’assurance-vie
Au 1er juillet, les frais des contrats d’assurance vie et de plans d’épargne retraite (PER) seront plus transparents. Le tableau standardisé rassemblant l’ensemble des frais de ces contrats, obligatoire depuis le 1er juin, sera enrichi d’une nouvelle colonne additionnant frais du contrat et frais des unités de compte (UC), permettant meilleure lisibilité et comparaison entre ces produits d’épargne.
L’assurance-vie est de loin le premier placement des Français en montant. Ils y épargnent environ 1.850 milliards d’euros, selon les derniers chiffres fournis par le syndicat professionnel France Assureurs. L’encours des plans d’épargne retraite (PER), un produit lancé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte, atteint quant à lui environ 40 milliards d’euros.
Aides renforcées pour la rénovation énergétique
A partir du 1er juillet, il sera possible de cumuler éco-prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30.000 euros pour financer des travaux de rénovation énergétique et autres aides obtenues pour régler ces travaux, dont notamment MaPrimeRénov’. Les travaux concernés peuvent être sur l’isolation du logement ou changement de mode de chauffage.
Baisse des bonus écologiques
Les barèmes du bonus écologique permettant d’obtenir une aide financière pour acheter un véhicule peu polluant changent le 1er juillet, et tous les montants diminuent de 1.000 euros. Pour un véhicule électrique à moins de 45.000 euros, le bonus écologique sera au maximum 3.000 euros pour les particuliers et 5.000 euros pour les entreprises.
Pour les voitures électriques coûtant entre 45.000 et 60.000 euros et pour les camionnettes électriques et les voitures à hydrogène de plus de 60.000 euros, l’aide sera de 1.000 euros.Les hybrides rechargeables ne sont plus concernés par ce dispositif.
Création d’une nouvelle profession du droit : commissaire de justice
A partir du 1er juillet, les quelque 3.300 huissiers de justice et 400 commissaires-priseurs judiciaires de France seront regroupés en une seule et même profession, nommée commissaire de justice. Ces professionnels du droit cumuleront les compétences actuelles des huissiers (constats, recouvrements…) et des commissaires-priseurs judiciaires (ventes aux enchères, prisées…).
De nouvelles substances interdites dans les jeux pour enfants
Des substances parfumantes, telles que l’extrait de mousse de chêne, ou l’heptine carbonate de méthyle, à l’odeur de violette, seront interdites dans les jouets pour enfants à partir du 5 juillet 2022. D’autres devront être explicitement signalées.
