En principe, démissionner ne permet pas de percevoir d’allocations chômage de la part de France Travail (ex-Pôle emploi). Mais il existe quelques exceptions.
Démission légitime pour un motif personnel
Certains motifs personnels sont considérés comme légitimes par l’administration. Dans ce type de cas, vous êtes donc éligible aux allocations chômage et pouvez bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Suivi de conjoint. Si votre conjoint est contraint de déménager pour des raisons professionnelles : mutation, reprise d’emploi, création d’entreprise, changement d’employeur, etc.
Mariage ou Pacs. Dans le cas d’un changement de résidence à la suite de votre union. Cette démission ne sera considérée comme légitime que si elle intervient entre deux mois avant et deux mois après la date de l’union.
Violences conjugales. Dans le cadre d’un changement de résidence pour ce motif.
Admission d’un enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée du domicile, qui nécessite votre déménagement.
Si vous êtes mineur et que vos tuteurs légaux déménagent
Si vous êtes jeune majeur protégé (tutelle, curatelle) et que votre tuteur ou mandataire déménage
Démission légitime pour un motif professionnel
Certains motifs professionnels sont considérés comme légitimes pour démissionner et ouvrent droit au versement des aides de retour à l’emploi (ARE).
Non versement du salaire par votre employeur (malgré une décision de justice)
Vous êtes victime d’un délit dans le cadre de votre contrat de travail (un dépôt de plainte de votre part est nécessaire) : harcèlement, violences, discrimination, etc.
Vous mettez fin à un contrat d’insertion pour occuper un emploi en CDI, un CDD d’au moins six mois ou pour suivre une formation qualifiante. Le caractère réel et sérieux du nouveau projet professionnel est soumis à validation et vous devez avoir travaillé au moins trois ans.
Vous démissionnez de votre poste pour suivre une mission d’intérêt général, un contrat de service civique, une mission de solidarité internationale ou de volontariat associatif (d’au moins un an dans les deux derniers cas).
Vous êtes contraint à la démission dans le cadre d’un contrat dit de « couple ou indivisible » et comportant une clause de résiliation automatique. C’est le cas si vous travaillez en couple et que votre conjoint a été licencié, mis à la retraite ou a signé une rupture conventionnelle.
Démission d’un nouvel emploi retrouvé après un licenciement, dans les 65 premiers jours travaillés. Vous ne devez pas avoir été inscrit comme demandeur d’emploi entre les deux contrats. Valable pour une rupture conventionnelle, un licenciement ou une fin de CDD.
Après avoir démissionné de votre emploi, vous enchainez avec un nouveau contrat en CDI mais votre nouvel employeur y met fin dans les 65 premiers jours travaillés (vous devez avoir travaillé pendant au moins trois ans avant votre démission)
Deux métiers bénéficient de règles exceptionnelles en matière de démission
En tant qu’assistant(e) maternel(e), votre démission sera considérée comme légitime si votre employeur refuse les vaccinations légales obligatoires de l’enfant dont vous vous occupez.
En tant que journaliste, vous pouvez légitimement démissionner en activant votre clause de conscience, si vous considérez que votre liberté de conscience est mise à mal ou en raison d’un changement d’orientation politique de votre média.
Démission pour reconversion professionnelle
Votre démission sera considérée comme légitime si vous mettez en œuvre un projet de reconversion. Pour ce faire, vous devez monter un dossier à l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) et le présenter à une commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro de votre région) qui validera ou non le caractère réel et sérieux de votre projet.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez avoir travaillé pendant au moins cinq années en continu (1 300 jours) et être en CDI. Instauré en 2019, ce nouveau motif de démission légitime est encore largement méconnu et rencontre pour l’instant un faible succès.
Démission pour création ou reprise d’entreprise
Si vous quittez votre emploi avec pour objectif de créer ou reprendre une entreprise, France Travail (ex-Pôle emploi) peut considérer votre démission comme légitime. Vous devez d’abord élaborer votre projet à l’aide d’un CEP, puis le faire valider par une commission régionale (CPIR) AVANT de démissionner – une démarche similaire à la démission pour reconversion. Une fois votre attestation du CPIR obtenue, vous disposez de six mois pour vous inscrire à France Travail.
Mais prenez garde à ne pas créer votre entreprise avant de vous inscrire à France Travail, car vous seriez alors dans l’impossibilité d’obtenir des indemnités ou certaines aides comme l’ARCE ou l’Acre par exemple. Par ailleurs, vous ne devez pas avoir perçu d’ARE entre votre démission et la création de votre entreprise et justifier d’une ancienneté minimale de deux ans dans votre entreprise avant votre démission.
