Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique «en graves difficultés économiques et en risque de déconversion», le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mis en place un fonds d’urgence pour financer une aide de trésorerie exceptionnelle. Elle est soumise au plafond des aides de minimums (20.000€ sur 3 ans glissants).
Les exploitations éligibles sont seulement celles certifiées 100 % en agriculture biologique, et ne touchant pas les aides de la PAC (Politique Agricole Commune), à la conversion en agriculture biologique (CAB) en 2022 (sauf si, sur moins de 10 % des surfaces).
Les bénéficiaires…
A contrario, en sont donc ont exclues les exploitations avec atelier viticulture, les exploitations avec atelier lait AOP (Massif Jura), et les exploitations faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Afin de cibler les exploitations prioritaires en fonction de la situation locale tout en restant dans l’enveloppe attribuée, des critères régionaux de priorisation sont fixés en complément des critères d’éligibilité, sur les trois derniers exercices : l’EBE (excédent brut d’exploitation), le taux d’endettement. Pour les exploitations au régime d’imposition du micro-bénéfice agricole, sur les trois derniers exercices : le chiffre d’affaires, et les charges d’exploitation. Les documents à fournir sont, un relevé d’identité bancaire (RIB-IBAN), un certificat AB 2023 (à défaut 2022), et le plan arrêté par le tribunal de commerce pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de sauvegarde judiciaire, la dernière déclaration TVA (si régime micro-bénéfice agricole), et l’attestation comptable complétée, datée et signée (uniquement pour les exploitations retenues, le document sera à fournir à la DDT sur demande).
Contact : DDT du Jura à Lons le Saunier.
Tél. : 03.84.86.80.77.
Mail : ddt-calam@jura.gouv.fr
