La période d’Halloween terminée, nous allons bientôt préparer les fêtes de fin d’année et avec elles, Noël et le nouvel An seront l’occasion des fameuses étrennes, des cadeaux, aux enfants et des petits-enfants au milieu des papillotes en chocolat. Ce sera pour beaucoup l’occasion d’échanger des présents sous le sapin ou le gui. Mais lorsqu’il ne s’agit pas seulement de Saint Nicolas en pain d’épices mais de monnaie sonnante et trébuchante, il faudra être attentif au montant en jeu si vous ne voulez pas vous faire rattraper par la patrouille fiscale.
Un petit rappel des règles en vigueur en matière de cadeaux, donations, prêts et autres gratifications s’impose. D’autant que les règles sont très imprécises, circonstanciées et que souvent la preuve de sa bonne foi incombe aux donataires (celui qui reçoit, le donateur étant celui qui donne), dans la mesure où c’est à lui qu’il revient de payer l’éventuelle facture fiscale.
Il convient déjà de distinguer le simple cadeau de la donation. Un cadeau de fin d’année ne donne pas nécessairement lieu ni à déclaration ni à paiement de droits (techniquement appelés droits de mutation à titre gratuit). Le problème tient au flou qui entoure la notion de cadeau techniquement appelé « présent d’usage ». Aucune règle précise n’existe et il n’existe pas non plus de montant à ne pas dépasser fixé par l’administration fiscale.
Pour ne pas être requalifié en donation et donc ne pas être soumis à l’impôt, un présent d’usage doit donc rester raisonnable. C’est à la personne qui l’offre d’apprécier ce critère. Il est donc conseillé d’être vigilant et de ne pas donner de somme d’argent ou de cadeau d’une valeur « disproportionnée » afin d’éviter tout rattrapage fiscal de la part du fisc. A défaut de texte précis, la jurisprudence retient soit le patrimoine global (le plus souvent) soit les revenus (plus rarement) de celui qui gratifie pour évaluer cette proportion. Par exemple a été retenu qu’un cadeau dont le montant ne dépasse pas 2% du patrimoine global du généreux bienfaiteur ne donne lieu ni à déclaration ni à droit de mutation à payer. Tout est question de proportion, et de preuve. Soyez donc vigilant et n’oubliez pas de conserver une copie du chèque ou du virement en mettant l’objet, la date et l’occasion lors de l’opération.
Une autre distinction est importante entre prêt et donation. Pour rappel un prêt se rembourse. S’il n’est pas prévu de remboursement, de date, d’échéancier, de tableau des intérêts, bref de preuve suffisante, l’administration pourra être tentée de requalifier le prêt en donation et de taxer en conséquence. Là encore la vigilance s’impose. Un arrêt de la Cour de cassation de 2018 (Com. 7 mars 2018 n°1626689) a rappelé, à propos d’un prêt prorogé et non remboursé d’une grand-mère à son petit-fils que : « le prêt litigieux n’a pas été remboursé, selon les termes de la convention initiale, (…), et qu’aucun versement n’a été effectué durant les sept années suivant la prorogation de cette convention » « les parties n’étaient (..) animées d’aucune volonté de dissimulation au jour de la signature de la convention, il en déduit qu’elles avaient entendu substituer une donation au contrat de prêt conclu ». Le prêt requalifié en donation, des droits sont dus et les abattements entre grands parents et petits enfants sont très faibles (1594€ en 2023). Une autre stratégie, comme le saut de génération, sera peut-être plus intéressante dans certains cas. Une consultation, chez votre notaire par exemple, évite bien des erreurs.
Depuis le 23 septembre 2020 vous devez déclarer par le formulaire Cerfa 2062 tout prêt familial supérieur à 5000€ en même temps que la déclaration de revenus de l’année du prêt, souscrit en une ou plusieurs fois, auprès d’un particulier, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement ( https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret ). N’oubliez pas de définir une stratégie dès que les montants sont importants et consulter un professionnel du droit sur le sujet.
Le coin de l’expert :
Présent d’usage : cadeau lié à une évènement (Noël, anniversaire, examen, mariage, naissance) en rapport avec le patrimoine de celui qui offre ce présent
Donation : Acte juridique par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’un autre
Prêt : si familial il doit prévoir un échéancier, une date de remboursement, des intérêts et doit en principe être déclaré
Abattements : variables selon le lien de parenté et bénéficient en cas de donation (du vivant) ou succession (décès) au gratifié.
L.T
