La commission de surendettement est chargée de traiter les demandes des particuliers ne parvenant plus à régler leurs dettes bancaires, leurs charges courantes ou autres.
Les directeurs départementaux de la Banque de France (qui assure le secrétariat dans cette instance) et des Finances publiques (qui présidait la séance plénière de la commission en l’absence du préfet) ont présenté la prise en charge des situations de surendettement en 2023.
L’année dernière, 539 dossiers ont été déposés. En 2022, 483 avaient été enregistrés. Cela représente une hausse de 11,6 %. Une hausse constatée également en Bourgogne/Franche-Comté (+ 6 %) et en France (+ 8 %).
« Le pic en France et dans le Jura date de 2014 avec 990 dossiers, rappelle Christophe Gourmand, directeur de la Banque de France du Jura. Cette baisse de long terme est due à la situation du chômage qui a diminué et au travail des commissions qui essaient de trouver des solutions pérennes. Elle est due aussi à l’action des travailleurs sociaux auprès des débiteurs. »
2019 reste l’année de référence. Et le flux des dépôts est nettement inférieur en 2023.
Sur les dossiers déposés l’an dernier, 92 % ont été déclarés recevables. « Nous faisons du cas par cas, explique Christophe Gourmand. Cette analyse permet de déterminer la capacité de remboursement. » 40 % des dossiers ont fait état d’une capacité de remboursement négative. « Nous observons alors s’il y a une capacité de rebond et si ce n’est pas le cas, les dettes seront effacées. » Si c’est le cas, les dettes peuvent être gelées le temps de redresser la situation. Si la personne est capable de rembourser, un plan conventionnel de redressement est établi ou des mesures imposées avec ou sans effacement partiel.
Les 8 % de personnes déclarées irrecevables (car les critères de surendettement ne sont pas établis, la personne n’est pas de bonne foi, elle a un statut qui doit l’amener à s’adresser d’abord au tribunal) ont la possibilité de faire un recours dans un délai de quinze jours.
20,3 millions d’euros d’endettement
L’enquête 2023 fait ressortir des traits caractéristiques intéressants pour le Jura. Dans 55 % des cas, les déposants sont des adultes isolés. 74 % des déposants sont locataires de leur logement. 11 % des déposants sont propriétaires ou propriétaires accédant à la propriété. 28 % des personnes surendettées sont au chômage. Près de 57 % des personnes surendettées ont un niveau de ressources mensuelles nettes inférieur à 1 296 euros et 83 % ont un patrimoine immobilier et financier inférieur à 2 000 euros.
L’endettement traité dans les dossiers s’élève en 2023 à 20,3 millions d’euros dont 2,4 millions d’euros d’arriérés de charges courantes. L’encours de dettes à la consommation dans la dette globale des ménages surendettés se situe aux alentours de 7,7 millions d’euros représentant 38 % de l’endettement global.
Les dettes immobilières, présentes dans 15 % des dossiers recevables, représentent un encours de dettes de 6,3 millions d’euros.
L’endettement médian s’élève à 17 605 euros, hors immobilier, par ménage surendetté.
La phrase
« Le surendettement n’est plus la conséquence d’un excès de crédits ou dépenses, mais un manque de ressources ». Christophe Gourmand, directeur de la Banque de France du Jura.
