Dans un contexte déjà compliqué, les artisans sont las de devoir faire face à de multiples évolutions réglementaires.
La Capeb Jura cite par exemple la facturation électronique. « Chaque professionnel va devoir souscrire à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Les entreprises auront l’obligation de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et de les émettre à partir du 1er septembre 2027, explique Nathalie Billet, responsable de la CDFA (commission départementale des femmes d’artisans). Cela va créer pour les artisans un coût et une perte de temps supplémentaires alors qu’on nous avait promis une plateforme gratuite. »
Le syndicat pointe aussi le statut de conjoint collaborateur, qui permet de contribuer régulièrement à l’entreprise sans être rémunéré mais en bénéficiant d’une protection sociale. Depuis le 1er janvier 2022, il est limité à cinq ans. A l’issue, il faut devenir salarié ou associé. « Beaucoup de femmes ont ce statut et participent à l’entreprise familiale, qui ne peut pas toujours sortir un salaire », explique le président, Régis Bride. « Il y a des femmes qui ne souhaitent pas être la salariée de leur mari », ajoute Nathalie Billet.
Entre autres exemples…
Une vigilance sur la loi anti-fraude aux aides publiques
Dans l’immédiat, la Capeb Jura est particulièrement vigilante sur la loi anti-fraude aux aides publiques. La proposition de loi de Thomas Cazenave (Renaissance), adoptée à l’unanimité par les députés en janvier, est désormais entre les mains du sénat. Elle sera discutée dans l’hémicycle ce mercredi 2 et ce jeudi 3 avril. Elle s’attaque principalement aux schémas de détournements d’aides publiques comme MaPrimeRénov’ ou encore les certificats d’économies d’énergie.
« Le sénat veut proposer une labellisation RGE pour les sociétés commerciales en plus de la certification », regrette le directeur Paul-Henri Bard, qui rappelle que la Capeb Jura a porté que celui qui porte le RGE le facture. « On espère la limitation de la sous-traitance à deux rangs pour assainir les marchés publics. »
La Capeb Jura a d’ailleurs proposé au conseil départemental d’intégrer une notation environnementale dans chacun de ces marchés publics en prenant en compte la distance entre le siège de l’entreprise et le chantier.
Quelques chiffres
- La Capeb Jura 1ère de France avec 46 % d’adhésions, soit 1 044 adhérents.
- Le syndicat représente 310 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le département.
- 14/15 semaines d’avance dans le carnet de commande des artisans contre 22/23 semaines avant le Covid.
- 50 départs chaque mois en 2024.
- 80 entreprises ont arrêté leur activité de manière volontaire à cause de la charge mentale en 2024.
