113 milliards € déversés depuis la pandémie sanitaire : c’est le colossal montant des prêts garantis par l’État attribués à des centaines de milliers d’entreprises. 63% de l’encours, soit 72 milliards € restent encore à rembourser, sachant que des ETI ou de grandes entreprises avaient souscrit un ou plusieurs prêts par précaution, et les ont remboursé par anticipation.
Mais pour les autres, l’heure du remboursement vient, et parfois cela coince un peu au portillon. C’est pourquoi la Banque de France et les chambres consulaires préfèrent prévenir plutôt que guérir et informent les entreprises sur la marche à suivre en cas de souci.
D’après eux, la première démarche consiste à discuter avec son expert-comptable lors du bilan annuel des comptes par exemple. L’occasion ou jamais d’évoquer les perspectives de l’entreprise : si le PGE n’est plus remboursable, il faudra alors demander à l’expert comptable d’attester de la non cessation des paiements.
Munis de quelques autres documents (plan de trésorerie à deux ans, état des dettes fiscales, documents attestant des capacités de rebond à l’instar des carnets de commandes), vous pourrez ensuite vous tourner vers le médiateur du crédit de la Banque de France pour solliciter l’étalement de votre PGE si son encours est inférieur à 50.000 €. S’il dépasse ce plafond, il faudra par contre saisir en premier lieu le conseiller départemental de sortie de crise afin qu’il opte pour deux solutions : soit orienter vers le médiateur du crédit (procédure identique à celle vue ci-dessus), s’il n’existe pas de passif fiscal et social. Dans le cas contraire, le conseiller départemental de sortie de crise orientera plutôt l’entreprise vers le tribunal de commerce en vue d’une procédure de prévention.
Jusqu’à six ans de sursis
Et pas forcément de procédure de sanction insiste la Banque de France : en tout état de cause, il ne s’agit pas de flageller et de rajouter des peines aux peines, mais d’agir avec discrétion et discernement pour tenter de redresser la barre.
Selon la Banque de France, il arrive hélas parfois qu’un chef d’entreprise qui peut bénéficier d’une restructuration de PGE doute au dernier moment et refuse de signer celle-ci. Pourquoi ? Tout d’abord, il faut savoir que la médiation engagée pour l’aider porte sur l’ensemble des prêts bancaires de l’entreprise (et pas seulement le PGE) afin d’étaler au mieux les dettes.
Autre frein à l’activation de la médiation : une restructuration de PGE entraîne une dégradation de la note de solvabilité affectée à l’entreprise, qui ne pourra plus prétendre à un refinancement. Mais, et c’est bien là l’essentiel, elle pourra étaler le remboursement de son PGE jusqu’à 6 années supplémentaires, tout en continuant à bénéficier de la garantie de l’État. Selon la Banque de France, les demandes de restructuration de PGE restent assez rares, mais trop peu connues des intéressés (et même parfois des professionnels).
La rédaction
Contact : informations et saisine de la méditation sur : www.mediateur-credit.banque-france.fr
Un plan B au cas où…
Les Commissions des chefs de services financiers (CCSF) peuvent -rappelons le- accompagner les entreprises à jour des paiements de la part salariale des cotisations sociales, mais rencontrant des difficultés de trésorerie.
Placée sous la houlette des Finances publiques dans chaque département, la CCSF peut proposer un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur.
