La taxe augmente
« Le Département fait face à des charges croissantes. Les DMTO sont le seul levier fiscal pour la collectivité. La Loi de finances pour 2025 a prévu la possibilité pour les Départements de relever les taux pour les actes signés et les conventions », introduit Philippe Prost, vice-président en charge des finances.
Les Droits de mutation à titre onéreux sont des taxes dues lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire. Elles sont perçues par les Départements. La Loi de finances pour 2025 a prévu que leur taux puisse être relevé. Cette disposition répond aux demandes formulées par les présidents des Départements lors des Assises des Départements de France en novembre dernier à Angers.
Depuis 2014, la loi fixe un taux plafond à 4,5 %. En 2024, la quasi-totalité des Départements a adopté ce taux. Dans un contexte marqué par des fluctuations économiques et une pression budgétaire croissante, notamment en matière d’action sociale (aides aux personnes handicapées, protection de l’enfance notamment), d’entretien des infrastructures routières et d’investissement dans les services publics de proximité, le conseil départemental a proposé de réviser ce taux à 5 %.
« Cette augmentation ne sera pas appliquée aux primo-accédants, insiste le président, Gérôme Fassenet. On ne touche pas des jeunes qui veulent accéder à leur premier logement. L’ensemble des Départements s’est mis d’accord là-dessus. »
Cette modification concerne l’ensemble des immeubles, quelle que soit leur nature, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mai 2025 et le 1er avril 2028. D’autres Départements ont déjà procédé à cette augmentation.
« Je souscris à cette démarche à laquelle nous sommes contraints », commente Clément Pernot. Mais le sénateur explique être « agacé par la méconnaissance des ministres sur le fonctionnement du Département » et leur discours qui consiste à dire que le RSA peut augmenter d’1,7 % puisque les DMTO ont augmenté de 0,5 %.
« Nous sommes contre cette augmentation qu’on nous impose sans nous la demander », rappelle le président. La proposition d’augmentation est votée à l’unanimité.
Des aides pour les chutes d’arbres sur les voiries
« Les attaques sur nos forêts engendrent des chutes d’arbres sur nos routes, constate le président, Gérôme Fassenet. Nous avons écrit aux communes et aux propriétaires forestiers. Nous souhaitons faire face à ce fléau. »
En retour, des maires ont expliqué qu’il est très compliqué d’intervenir. Comme il y a souvent des lignes, il faut faire intervenir des professionnels et ça coûte.
Le Département vient donc de mettre en place un nouveau dispositif. Les travaux conduits à titre préventif en matière d’élagage ou d’abattage d’arbres en bordure de voies ouvertes à la circulation pourront être pris en compte dans le cadre des amendes de police.
Les modalités d’attribution sont les suivantes : un seul dossier éligible par maître d’ouvrage pour une année civile, seuil plancher de dépenses subventionnables 5 000 € HT, seuil plafond 40 000 € HT, taux de subvention de 25 %.
La dotation issue du produit des amendes de police permettait jusqu’à présent de contribuer au financement des travaux d’aménagement de sécurité, d’amélioration de la circulation routière, des transports en commun et des parcs de stationnement.
« Vu le nombre d’arbres qui tombent subitement, cela mériterait des tests sanitaires, est intervenu Gilbert Blondeau. Je rappelle qu’Enedis a des obligations d’entretien autour des lignes électriques qui peuvent causer des accidents graves. »
« Cette enveloppe d’amendes de police va servir à élaguer et plus seulement à faire des dos d’âne et des chicanes », a conclu Gérôme Fassenet, remerciant au passage es services des routes « qui ont bien travaillé cet hiver ».
