Si beaucoup le traduisent par une perte de pouvoir d’achat pour les auto-entrepreneurs ou leurs clients (sur qui la répercussion serait opérée), le président de la Capeb Jura, Régis Bride, informe : « L’assujettissement à la TVA est bénéfique aux entreprises, y compris les auto-entrepreneurs et particulièrement dans le BTP. En effet, les très petites entreprises dans le BTP dans la quasi-généralité sont, soit soumis au régime de l’auto-liquidation de TVA quand ils sont sous-traitants, soit à celui de la TVA à taux réduit de 10 %. En conséquence, l’assujettissement à la TVA leur fait gagner sur tous leurs achats 20 % ou 10 % de TVA ! »
De même, pour le président, « tous les micro-entrepreneurs qui travaillent pour des sociétés gagneront plus d’argent puisqu’ils factureront la TVA à leurs clients (qui la récupèreront) et pourront la déduire sur leurs achats (ce qu’ils ne font pas aujourd’hui !) »
Et le syndicat d’argumenter contre quatre idées qu’il estime fausses. Pour Régis Bride, ce n’est pas une attaque contre le régime de la micro-entreprise car « la franchise de TVA est applicable pour tous les régimes d’entreprises, y compris les sociétés ». Il conteste également qu’il faille un comptable pour faire une déclaration de TVA. Pour lui, « les entrepreneurs ne paieront pas plus de cotisations sociales, car elles sont basées sur le HT ». Enfin sur le « ça va coûter plus cher au client », il répond : « Juste pour les particuliers et encore, en dehors du BTP, des services à la personne… il ne reste plus grand-chose ! »
Et de conclure sa démonstration : « Par contre, l’assujettissement à la TVA va sécuriser les entreprises concernées dont les auto-entrepreneurs du BTP puisqu’ils ne risqueront plus des recalculs de plafonds par l’administration fiscale et un assujettissement forcé par l’administration fiscale sur les trois dernières années comme cela a été le cas pour quelques auto-entrepreneurs jurassiens ces deux dernières années. »
Les réactions :
Danielle Brulebois, députée
« Concernant la réforme de la TVA, le gouvernement l’avait justifiée par plusieurs raisons : simplification avec la mise en place d’un seuil unique de 25 000 €, la lutte contre la fraude et l’harmonisation avec l’Europe. Cependant j’ai fait remonter les difficultés et les risques dont m’ont fait part les micro entrepreneurs du Jura. D’autre part une réflexion doit s’engager sur la concurrence éventuelle au détriment des artisans en société classique. Le Gouvernement s’est engagé à mener des concertations avec les différents acteurs (organisations professionnelles, chambres consulaires, associations représentant les micro entrepreneurs). Une étude d’impact par secteur d’activité va aussi être réalisée. Enfin, les parlementaires seront associés à ces discussions et vous pourrez compter sur moi pour contribuer aux débats. Je serai toujours au rendez-vous quand il s’agit de défendre les entrepreneurs comme je l’ai déjà fait lorsque vous m’avez sollicitée sur la proposition de loi anti-fraude. J’ai voté et fait voter contre la possibilité pour les grandes surfaces de bricolage qui ne sont pas labellisées RGE (Reconnu garant de l’environnement) de contourner le dispositif en recourant à la sous-traitance des marchés. »
Clément Pernot, sénateur
« Je tiens à exprimer mon soutien à l’abaissement du seuil d’exemption de la TVA à 25 000 euros, une mesure adoptée au Sénat le 1er décembre. Cette réforme, initiée par Michel Barnier, représente une avancée majeure pour nos petites entreprises et le marché concurrentiel dans son ensemble.
Nous savons que les petites entreprises sont le cœur battant de notre économie. En abaissant ce seuil, nous créons un environnement plus équitable et compétitif. Actuellement, le système favorise les auto-entrepreneurs et les très petites entreprises qui ne dépassent pas 37 500 euros de chiffre d’affaires. En mettant toutes les entreprises sur un pied d’égalité, nous garantissons une concurrence plus juste et évitons les distorsions qui nuisent à l’innovation et à la croissance.
En rendant les entreprises soumises à la TVA, nous leur permettons de récupérer cette taxe sur leurs achats. Cela crée un cercle vertueux où chacun profite d’un marché plus dynamique.
Il est essentiel de rappeler que le statut d’auto-entrepreneur doit être un tremplin vers la réussite. En maintenant l’exonération de la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 000 euros, nous offrons un cadre favorable à ceux qui se lancent, leur permettant de se développer sans être écrasés par des obligations fiscales trop pesantes.
En somme, cette mesure pragmatique n’est pas seulement une opportunité de générer des recettes fiscales supplémentaires, mais elle représente un engagement clair en faveur de l’égalité entre entreprises et de l’amélioration de notre compétitivité. Je pense que cette initiative contribuera à bâtir un environnement économique plus juste et dynamique pour tous nos entrepreneurs et nos citoyens. »
Sylvie Vermeillet, sénatrice
« Concernant l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 €, j’estime que lorsque Bercy prend une décision aussi soudaine et lourde de conséquences sans consultation préalable de l’ensemble des parlementaires, c’est inacceptable. Encore plus au détour d’une Commission Mixte Paritaire. Le minimum serait déjà de laisser un temps d’adaptation aux concernés. Par ailleurs, cette mesure sous-entend que l’on pourrait vivre décemment avec un chiffre d’affaires de 25 000 € par an hors fiscalité, ce qui n’est pas réaliste.
Il me paraît évident que l’ampleur de cet abaissement aura un fort impact sur le travail dissimulé, ce qui n’est l’intérêt de personne. En revanche, parce que la question de la concurrence du régime de la micro-entreprise avec d’autres statuts et régimes d’entreprises ne peut être éludée, je suis favorable à une limitation du statut d’auto entrepreneur dans le temps, par exemple à 5 ans… A débattre. »
