Bien que la jurisprudence exclut toute personne morale de la procédure de surendettement, une personne physique qui s’est portée caution pour sa société peut faire appel à la commission.
Celle-ci peut ainsi établir un plan conventionnel de redressement, explique le Docteur en droit privé, Michel Di Martino : “À il peut contenir des mesures de report, des rééchelonnements, des remises de dette, la suppression ou la réduction de taux d’intérêts…”
Un plan de sept ans maximum
L’expert-comptable précise que le plan imposé ne peut excéder sept ans, sauf si la procédure concerne le remboursement de prêts souscrits pour l’achat de la résidence principale du surendetté.
“Ça permet au surendetté de rembourser la totalité de ses dettes, sans que le dirigeant caution ne devienne SDF.” Ainsi, Michel Di Martino tient à rappeler que la commission de surendettement peut inclure les dettes professionnelles, et que toute personne physique qui s’est portée caution pour sa société a le droit d’entamer une procédure gratuite comme l’ensemble des autres particuliers.
