Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

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disabled worker in wheelchair in a carpenter's workshop with his colleague

Les changements qui entrent en vigueur cette année

Vous le savez sans doute : les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés. Et cela à hauteur d’une quote-part de leur effectif, précisément d’au moins  6 % de leur effectif total. À  défaut, elles doivent s’acquitter d’une cotisation auprès de l’Agefiph – l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Une obligation dont les modalités évoluent au 1erjanvier 2020 dans l’objectif affiché de la rendre plus simple et plus efficace. Objectif atteint ? Jugez-en par vous-même avec cette présentation synthétique du dispositif remanié.

Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les employeurs d’au moins 20 salariés doivent respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Mais depuis le 1erjanvier 2020, le nombre de salariés composant l’effectif est apprécié au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement. De plus, il correspond désormais à la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois au cours de l’année civile précédente.

Par ailleurs, dorénavant, les entreprises ne deviennent assujetties à l’OETH que si le seuil de 20 salariés est atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives. Ce délai de 5 ans ne s’appliquant toutefois qu’à compter de cette année, et donc pas aux entreprises déjà soumises, en 2019, à l’OETH, dès lors que leur effectif demeure identique ou plus élevé en 2020.

Rappelons qu’à l’inverse, si l’effectif d’une entreprise appliquant l’OETH vient à passer en dessous de 20 salariés durant une année civile, celle-ci n’y est plus soumise dès l’année qui suit.

En quoi consiste l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?

Pour remplir leur OETH, les employeurs peuvent notamment, comme auparavant, recruter des personnes handicapées, peu important la durée et la nature du contrat (CDI, CDD, travail temporaire, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…), ou les accueillir en stage ou pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

À ce titre, l’effectif annuel des bénéficiaires de l’OETH présents dans l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de bénéficiaires employés au cours de chacun des mois de l’année civile.

Mais les employeurs peuvent également appliquer un accord collectif agréé de branche, de groupe ou d’entreprise (mais plus d’établissement) pour 3 ans maximum et renouvelable une fois. Un accord qui doit désormais mettre en place un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (plan d’embauche et de maintien dans l’emploi) et préciser son financement. Toutefois, malgré ce changement consistant à rendre plus contraignant le contenu de l’accord collectif appliqué, les accords agréés et entrés en vigueur avant le 1erjanvier 2020 continueront à produire leurs effets jusqu’à leur terme et ils pourront, sauf pour les accords d’établissement, être renouvelés une fois pour 3 ans maximum.

Enfin, depuis le 1erjanvier 2020, les entreprises ne peuvent plus remplir leur OETH en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou des centres de distribution de travail à domicile. Elles peuvent seulement, comme on va le voir plus loin, déduire les dépenses liées à ces contrats dans certaines limites du montant de la contribution financière qu’elles doivent si elles n’emploient pas suffisamment de travailleurs handicapés.

Une contribution financière annuelle revue

Les entreprises qui n’emploient pas leur quota de bénéficiaires de l’OETH par rapport à leur effectif ou qui n’appliquent pas d’accord agréé doivent s’acquitter, chaque année, d’une contribution financière.

À compter de l’OETH 2020, son montant se calcule en multipliant le nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants par un montant forfaitaire variant selon l’effectif de l’entreprise (par exemple, 400 fois le Smic horaire brut, soit 4 060 €, pour celles de moins de 250 salariés).

Et à présent, les entreprises peuvent déduire de leur contribution une partie des dépenses liées à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est un bénéficiaire de l’OETH, des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail. Mais le montant de cette déduction correspond seulement à 30 % du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations, prix duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation. Sachant que la déduction est limitée à 50 % du montant de la contribution financière lorsque l’entreprise emploie moins de 3 % de bénéficiaires de l’OETH et à 75 % lorsqu’elle en emploie au moins 3 %. Pas simple !

Des déclarations obligatoires pour toutes les entreprises

Autre nouveauté, à compter de la période d’emploi de janvier 2020, les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, tous les mois, indiquer dans leur déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés, de leurs stagiaires et des personnes accueillies dans le cadre d’une période de mise en situation en milieu professionnel. Attention donc car sont concernées par cette démarche non seulement les entreprises assujetties à l’OETH, mais également celles qui ne le sont pas !

En pratique, cette obligation devra être remplie pour la première fois dans la DSN de janvier 2020, transmise le 5 ou le 15 février 2020 selon l’effectif de l’entreprise.

À l’inverse, comme auparavant, les entreprises assujetties à l’OETH, et seulement elles, sont tenues d’effectuer également une déclaration annuelle. Ainsi, les entreprises soumises à l’OETH en 2019 doivent, au plus tard le 1ermars 2020, transmettre à l’Agefiph la déclaration annuelle liée à l’OETH de 2019.

Une déclaration qui, à compter de l’OETH de 2020, se fera non plus à l’Agefiph, mais dans la DSN du mois de février de l’année suivante. Ainsi, pour l’OETH applicable en 2020, les employeurs effectueront leur déclaration annuelle dans la DSN de février 2021 transmise le 5 ou 15 mars 2021 selon l’effectif de l’entreprise.

Au final, si votre effectif dépasse le seuil de 20 salariés, n’hésitez pas à faire au plus vite le point sur ces nouvelles règles avec votre conseil, des règles qui comme vous pouvez le constater restent pour le moins complexes !

Qui bénéficient de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et les titulaires d’une rente versée par un régime de protection sociale obligatoire (régime général de la Sécurité sociale, Mutualité sociale agricole…) ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée par un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
  • les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (victimes d’un acte de terrorisme, titulaires d’une pension militaire d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures…) ;
  • les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident survenu ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service et titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
  • les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Laurent David, Directeur de la rédaction des Echos Publishing