La déclaration des revenus des dirigeants d’entreprise

Comment bien déclarer vos revenus 2018 ?

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Dans quelques semaines (1), vous devrez déclarer vos revenus de 2018. Présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour bien vous acquitter de cette obligation

L’année blanche

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique depuis le 1erjanvier dernier. Vous payez donc désormais l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de vos revenus, sauf pour les revenus exclus de la réforme (dividendes, intérêts, plus-values mobilières…). Pour autant, la déclaration annuelle des revenus n’est pas supprimée. Ainsi, au printemps 2019, vous devrez remplir votre déclaration des revenus de 2018. Une déclaration qui sera toutefois aménagée en raison de l’année de transition, aussi appelée « année blanche ». En effet, afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une autre fois sur les revenus de 2019, par le prélèvement à la source, le gouvernement a prévu de « gommer » l’imposition des revenus de 2018 grâce à un crédit d’impôt – le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Mais seuls les revenus « non exceptionnels », c’est-à-dire les revenus courants, seront neutralisés. Les revenus exceptionnels et ceux qui sont exclus de la réforme restent imposables. Par conséquent, il vous revient de différencier, cette année, dans votre déclaration, vos revenus courants de vos revenus exceptionnels.

Et attention à un autre changement : à partir de cette année, la déclaration de revenus doit être souscrite en ligne, quel que soit votre revenu fiscal de référence. Une télédéclaration qui n’est pas obligatoire uniquement pour ceux dont le domicile n’est pas équipé d’un accès à internet ou qui résident en « zone blanche ».

Votre situation personnelle

Avant de remplir votre déclaration proprement dite, vous devez vérifier que les renseignements relatifs à votre situation personnelle (célibataire, marié, personnes à charge, domicile…) sont exacts. Et en cas d’erreur ou de changements intervenus en 2018, vous devez les modifier.

Vos résultats professionnels

Si vous relevez d’un régime réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles, vous devez télédéclarer vos résultats au plus tard le 18 mai 2019 et reporter le bénéfice (ou le déficit) qui y est mentionné sur votre déclaration n° 2042 C-PRO. À ce titre, l’administration va considérer comme exceptionnelle, et donc imposable, la fraction du bénéfice 2018 qui excède le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Des informations complémentaires qu’il vous faudra indiquer dans votre déclaration si elles ne sont pas préremplies.

Votre rémunération de dirigeant d’entreprise

La rémunération de certains dirigeants de société (président de SAS, gérant de SARL…) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Si c’est votre cas, il vous suffit de vérifier le montant normalement porté dans votre déclaration. Sachez toutefois que vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels au lieu de la déduction forfaitaire automatique de 10 %. Vous devez alors préciser le montant de ces frais dans la déclaration.

Là aussi, l’administration va opérer le contrôle pluriannuel sur 2015-2017 pour apprécier le caractère exceptionnel des rémunérations versées aux dirigeants par une société qu’ils contrôlent ou par une société contrôlée par leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs). En outre, certains revenus seront considérés comme exceptionnels par nature, car n’étant pas susceptibles d’être recueillis chaque année, comme les indemnités de prise ou de cessation de fonctions de mandataires sociaux et de dirigeants.

Vos intérêts et dividendes

Pour vérifier le montant, en principe prérempli, des intérêts et dividendes que vous avez perçus, vous pouvez vous reporter aux justificatifs (IFU) transmis par les établissements payeurs. Des sommes qui ont été soumises, pour la première fois, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) lors de leur encaissement en 2018, au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux (soit un taux de 30 %). Toutefois, vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt dans votre déclaration. Le prélèvement de 12,8 % précompté viendra alors en déduction de votre impôt. Et vous bénéficierez de l’abattement de 40 % sur vos dividendes. Une option qui peut être intéressante si vous êtes faiblement imposé. Mais l’option étant globale, elle s’appliquera à tous vos revenus financiers et plus-values mobilières. Pour faire le bon choix, une analyse très fine de votre situation fiscale est donc nécessaire.

Vos plus-values mobilières

Les plus-values mobilières réalisées à partir de 2018 sont également soumises au PFU de 30 %. Une imposition qui sera calculée à la suite de votre déclaration, sauf si vous optez pour le barème progressif. Un abattement pour durée de détention peut alors s’appliquer à certains titres acquis avant 2018 et conservés pendant au moins 2 ans. Dans les deux cas (PFU ou barème), les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 €.

Vos plus-values immobilières

Si vous avez vendu un bien immobilier en 2018, l’impôt sur les plus-values immobilières a été prélevé par le notaire au moment de la réalisation de la vente. Toutefois, vous devez reporter leur montant sur une annexe n° 2042 C à votre déclaration de revenus, sauf s’il s’agit d’une plus-value exonérée (vente de la résidence principale, par exemple).

Vos revenus fonciers

Si le total des loyers que vous avez perçus de vos locations non meublées en 2018 n’excède pas 15 000 €, vous relevez du régime micro-foncier et devez mentionner le montant brut de vos recettes sur votre déclaration. Dans les autres cas, vous êtes soumis au régime réel et il vous faut inscrire le détail du calcul de votre revenu net foncier sur l’annexe n° 2044, puis le reporter sur votre déclaration. Ici, l’administration va considérer comme exceptionnels, notamment, les arriérés de loyers de 2017 ou les avances sur les loyers de 2019.

 

 

Vos charges déductibles et vos avantages fiscaux

Certaines dépenses et/ou investissements doivent aussi figurer au sein de la déclaration de revenus.

Vos charges déductibles

Certaines charges supportées en 2018 sont déductibles de votre revenu global (pensions alimentaires, déficits professionnels ou fonciers, versements sur un Perp ou un contrat Madelin…). Cependant, cette année, ces charges ne génèrent pas d’avantage puisque votre impôt est annulé par le CIMR, sauf sur vos revenus exceptionnels ou exclus de la réforme. Et il est important de les mentionner dans votre déclaration car elles vous permettront de diminuer votre taux de prélèvement et/ou le montant de vos acomptes.

Vos crédits et réductions d’impôt

Vous bénéficierez, lors du calcul de votre imposition cette année, des crédits et réductions d’impôt liés à vos dépenses engagées en 2018, à condition de les mentionner dans votre déclaration. En effet, l’année blanche ne remet pas en cause ces avantages. Ces derniers sont toujours accordés en septembre de l’année qui suit la dépense. Cependant, pour certains dispositifs (frais de garde d’enfants, dons…), un acompte de 60 % a pu vous être versé au 15 janvier dernier. Une avance calculée sur vos dépenses de 2017 qui sera prise en compte dans la régularisation de la fin de cette année.

Laurent DAVID en collaboration avec Marion BEUREL

Laurent David, Directeur de la rédaction des Echos Publishing

 

(1) Les contribuables ont jusqu’au jeudi 16 mai 2019 pour déposer leur déclaration de revenus 2018 en version papier (formulaire n° 2042). Ceux qui déclarent leurs revenus par internet bénéficient d’un délai supplémentaire, variable selon leur lieu de résidence. Pour eux, la date limite de déclaration est ainsi fixée au :

– mardi 21 mai pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;

– mardi 28 mai pour les départements n° 20 à 49 (dont la Corse) ;

– mardi 4 juin pour les départements n° 50 à 974 et 976.