Hebdo éco par les EchosPublishing

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Laurent David, Directeur de la rédaction des Echos Publishing

Prélèvement à la source : les employeurs dans les starting-blocks !

Cette fois, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre bien en vigueur. A compter de ce mois de janvier, les employeurs devront donc jouer les percepteurs ! Rappel des principales règles du jeu à connaître à quelques semaines de la première paie de cette nouvelle année décidemment pas comme les autres !

Comme vous devez le savoir, le prélèvement à la source va permettre de collecter l’impôt sur le revenu « en temps réel ». Un mode de recouvrement de l’impôt qui supprime donc le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

Le prélèvement pourra ainsi s’adapter, de façon immédiate, aux changements de situation (mariage, naissance, retraite…) et de revenus ayant un impact sur l’impôt. En revanche, il ne change en rien le mode de calcul de cet impôt. Et il oblige l’employeur à jouer un nouveau rôle et à appliquer une retenue sur la paie de ses salariés.

Comment l’employeur doit-il appliquer le prélèvement à la source ?

Tous les mois, l’employeur doit désormais opérer une retenue sur le revenu net imposable de ses salariés, en fonction du taux transmis pour chacun d’entre eux par l’administration

fiscale. Un taux qu’il reçoit via le « compte rendu métier » renvoyé suite au dépôt de sa déclaration sociale nominative (DSN).

A ce titre, il faut préciser que lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur ne dispose pas immédiatement de son taux d’imposition. Il doit alors appliquer le taux « non personnalisé » issu d’une grille définie par la loi, correspondant au taux d’imposition du revenu d’un célibataire sans enfants. Néanmoins, s’il le souhaite, il peut recourir au service « TOPAze », disponible sur le site Internet net-entreprises.fr, afin de récupérer le taux personnalisé de ce nouvel arrivant, et l’appliquer dès le premier salaire qu’il lui versera.

Quand l’employeur doit-il reverser l’impôt prélevé à la source ?

Une fois l’impôt retenu sur le salaire versé au titre d’un mois donné, ce montant doit être reversé au fisc :

– le 8 du mois suivant pour les entreprises d’au moins 50 salariés déposant la DSN au plus tard le 5 ;

– le 18 du mois suivant pour les autres entreprises.

Étant précisé que les entreprises de moins de 11 salariés peuvent, sur option, procéder à un reversement trimestriel.

En pratique, le reversement de l’impôt collecté prendra la forme d’un prélèvement sur le compte bancaire déclaré et validé par l’entreprise dans son espace professionnel sur le site Internet impots.gouv.fr.

Et l’information des salariés ?

L’obligation de prélever l’impôt sur le revenu de ses salariés se double pour l’employeur d’une autre obligation, celle de les informer de ce nouveau mode de règlement de l’impôt. En effet, deux nouvelles rubriques relatives au prélèvement à la source doivent désormais apparaître sur le bulletin de paie des salariés.

Ainsi, les fiches de paie doivent désormais préciser le montant net de la rémunération due aux salariés avant le prélèvement de l’impôt sur le revenu, sous l’intitulé « Net à payer avant impôt sur le revenu ». Étant précisé que cet intitulé ainsi que le montant qui lui est associé doivent apparaître dans un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour les intitulés des autres lignes (!!!!).

De plus, doivent être mentionnés sur le bulletin de paie à la fois la base de calcul de l’impôt sur le revenu des salariés, le taux d’imposition qui leur est appliqué et le montant de l’impôt prélevé, sous l’intitulé « Impôt sur le revenu prélevé à la source ».

Enfin, au-delà de ces informations, il peut être conseillé au chef d’entreprise, en particulier dans les premiers mois d’application de la réforme, de compléter cette information par une communication spécifique (réunion collective, par exemple). L’occasion de bien expliquer les nouvelles mentions qui figureront sur les fiches de paie (!), et aussi de rappeler à vos salariés que leur interlocuteur pour toute question fiscale reste la DGFiP, la Direction générale des finances publiques !

La quasi-totalité des pays développés appliquent une retenue à la source sur les salaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Et ce, depuis de nombreuses années, puisque l’entrée en vigueur de ce dispositif remonte à 1917 au Canada, 1925 en Allemagne, 1943 aux États-Unis ou encore 1944 au Royaume-Uni ! Mieux, aujourd’hui, en Europe, seule la Suisse ne pratique pas ce prélèvement. Pas de raison donc de s’inquiéter ? Peut-être. Pour autant, certains craignent que ce changement de mode de recouvrement de l’impôt n’en entraine d’autres, au nom de l’indispensable simplification de notre système fiscal jugé beaucoup trop complexe pour un mode de prélèvement moderne et simple comme le prélèvement à la source. D’abord l’abandon du mode de calcul de l’impôt par foyer familial, au profit d’un système plus simple d’imposition de chaque personne. Ensuite la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un impôt unique, progressif, qui aboutirait à exonérer de tous prélèvements fiscaux les bas salaires et à concentrer la charge du paiement de l’actuel CSG sur les 45 % de Français qui ont aujourd’hui le privilège de payer de l’impôt sur le revenu. Affaire à suivre !