Loi « Gilets jaunes » : les nouveautés intéressant les employeurs !

100

En réponse au mouvement de contestation des gilets jaunes, une loi a été votée en urgence en fin d’année dernière, qui reprend les annonces faites au début du mois de décembre par le Président de la République et qui contient plusieurs mesures pouvant intéresser les employeurs.

 Prime de 1 000 euros exonérée, retour des heures sup défiscalisées… La loi « Gilets jaunes » votée le 24 décembre et publiée au Journal Officiel deux jours plus tardcontient un volet qui permet aux employeurs de profiter d’opportunités intéressantes dans le cadre leur politique salariale. Présentation des deux mesures-phares de ce volet « employeurs ».

 Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait déjà prévu de réduire le montant des cotisations sociales d’assurance vieillesse dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires. Et ce à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure de faveur est avancée au 1er janvier 2019 par la loi « Gilets jaunes », avec un bonus à la clé : les heures supplémentaires et complémentaires sont, dans une certaine limite, exonérées d’impôt sur le revenu.

Moins de charges sociales

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 bénéficient donc d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse. Le taux permettant de calculer le montant de cette réduction devant encore être fixé par décret.

Précisons toutefois que les cotisations sociales patronales continuent d’être dues normalement sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Pas d’impôt sur le revenu

Une exonération d’impôt sur le revenu est également applicable aux heures supplémentaires et complémentaires accomplies depuis le 1er janvier 2019. Mais dans une certaine limite seulement. En effet, échappent à l’impôt sur le revenu uniquement les rémunérations et majorations liées aux heures supplémentaires et complémentaires dont le montant annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Et attention : pour bénéficier de ces avantages, que ce soit en matière fiscale ou sociale, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas se substituer à d’autres éléments de rémunération, sauf lorsqu’ils ont été supprimés depuis au moins 12 mois.

Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Par ailleurs, autre nouveauté introduite par la loi « Gilets jaunes », les employeurs qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime, d’un montant de 1 000 € maximum, exonérée d’impôt et de cotisations sociales. On a parlé de « prime de fin d’année » 2018.

Une prime versée d’ici fin mars à certains salariés

Pour être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

De plus, elle ne peut être accordée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de paiement de la prime si elle est antérieure.

Et seuls les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic, soit à 53 944,80 € brut (environ 3 600 € net par mois), peuvent toucher la prime. Sachant que l’employeur peut l’accorder à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un montant qu’il définit mais qui est forcément inférieur à 3 Smic.

Une prime exonérée à hauteur de 1 000 € maximum

La prime est exonérée d’impôt et de charges dans la limite de 1 000 €. Toutefois, l’employeur peut verser une prime d’un montant supérieur, mais dans ce cas la part dépassant cette limite est soumise à impôt et à cotisations.

Précisons au passage que dans ce cadre, il est possible à l’employeur d’attribuer des montants différents aux salariés. Mais pour cela, celui-ci ne peut prendre en considération que le montant de leur rémunération, leur niveau de classification, leur durée du travail ou leur durée de présence dans l’entreprise en 2018.

Et attention : destinée à favoriser le pouvoir d’achat des salariés, la prime ne peut pas, selon le texte de loi, remplacer un élément de rémunération, des augmentations de rémunération, ni des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle peut toutefois constituer une véritable opportunité de remercier les collaborateurs de l’entreprise tout en profitant d’un cadre social et fiscal avantageux.

Une exonération totale !

Sous réserve de remplir toutes ces conditions, la prime échappe donc à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à toutes les cotisations et contributions sociales à la charge du salarié et de l’employeur (maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, assurance chômage, CSG-CRDS…).

De même, la participation à l’effort de construction, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la participation-formation continue ne sont pas dues.

Mais pour cela, les modalités de la prime (montant, plafond limitant son champ d’application…) doivent en principe être déterminées par un accord d’entreprise ou être fixées par une décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019 et portée à la connaissance de ses représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.

laurent david, Directeur de la rédaction des Echos Publishing