Fonds de solidarité

Prolongation pour le mois de juin !

0
276
Overhead view of business people with digital tablet while sitting at desk

La crise engendrée par le Covid 19 et ses mesures sanitaires, confinement en tête, épargne peu d’acteurs de notre économie. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont dû très vite mettre en place plusieurs dispositifs d’aide. D’aide des salariés d’abord, avec le dispositif de l’activité partielle qui leur a permis de conserver leur emploi et l’essentiel de leur rémunération même si leur entreprise était réduite à l’inactivité ou en proie à un fort ralentissement. D’aide des entreprises avec la création du PGE – Prêt garanti par l’État. D’aide aux dirigeants de petites entreprises avec le Fonds de solidarité enfin, même si cette aide financière – que nous vous avons présentée dans une de nos éditions du mois de juin dernier – s’avère bien moins spectaculaire que le chômage partiel l’est pour les salariés. Le fonds de solidarité a en effet été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19 en leur assurant une sorte de revenu minimum. Mise en place au mois de mars, cette aide a ensuite été prolongée au mois d’avril et de mai 2020. Pour être finalement reconduite pour le mois de juin. Présentation des conditions d’octroi ce cette aide pour le mois de juin dernier.

Les structures éligibles au Fonds de solidarité pour le mois de juin dernier

Les structures, quel que soit leur statut (société, TNS – comme travailleur non salarié –, micro-entrepreneur, association, professionnel libéral, auteur…), sont éligibles à condition :

– d’employer au plus 10 salariés, ou au plus 20 salariés pour les entreprises appartenant à certains secteurs comme la restauration, le tourisme… dits secteurs « A » et aux secteurs connexes dits « B » (voir liste en annexe du décret) ;

– d’avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;

– de ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ (ou 2 M€ pour les secteurs « A » et « B ») et un bénéfice imposable, augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 €.

Étant précisé que pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Et que pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur.

Les conditions d’obtention de l’aide pour le mois de juin

Au titre du mois de juin 2020, peuvent prétendre à cette aide les TPE, cabinets ou associations ayant :

– soit stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;

– soit réalisé un chiffre d’affaires, au mois de juin 2020, au moins 50 % inférieur à celui réalisé en juin 2019 ou, au choix du demandeur de l’aide, au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

Étant précisé que pour être éligibles dans les conditions « étendues », c’est-à-dire dans les conditions plus souples que pour les petites entreprises en principe (moins de 20 salariés et 2 M€ de CA au lieu de moins de 10 salariés et 1 M€ de CA), les entreprises des secteurs connexes (« B ») doivent remplir une condition plus drastique : elles doivent accuser une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre la période du 15 mars au 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

À noter que si l’entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 % ou 80 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de juin 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Le montant de l’aide de juin

L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de juin 2020, dans la limite de 1 500 €. Mais une aide complémentaire, versée par les régions, comprise entre 2 000 et 5 000 € (et jusqu’à 10 000 € pour les entreprises des secteurs « A » et « B »), pourra vous être consentie :

– si vous employez au moins un salarié (condition non applicable aux artistes auteurs) ;

– ou si votre entreprise réalise un CA d’au moins 8 000 € et a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 30 juin ;

– et si vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler vos dettes exigibles à 30 jours et vos charges fixes.

 

Les démarches à accomplir pour solliciter l’aide

Pour obtenir l’aide de 1 500 € au plus au titre du mois de juin 2020, la demande peut être effectuée jusqu’au 31 août 2020, via votre espace « particulier » du site www.impots.gouv.fr.

Vous devrez pour cela fournir :

– les identifiants de votre structure (SIREN, SIRET) ;

– un relevé d’identité bancaire ;

– son chiffre d’affaires ;

– le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur attestant que votre structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide.

Et pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 € (ou 10 000 €), vous devrez, avant le 15 septembre 2020, adresser la demande aux services de la région dans laquelle votre structure exerce son activité, via une plate-forme dédiée. Vous devrez fournir les justificatifs suivants :

– une déclaration sur l’honneur attestant que votre structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ;

– un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements.

Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020, JO du 17