Éviter un procès en signant une transaction

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Gavel Justice hammer on wooden table with judge and client shaking hands after adviced in background at courtroom, lawyer service concept

Comment transiger dans les règles de l’art… et du droit

Lorsqu’un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l’amiable plutôt que de vous engager dans une procédure judiciaire qui pourrait se révéler coûteuse et à l’issue incertaine et lointaine. Ainsi, en négociant une transaction, vous signez une convention qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit. Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l’art.

Les conditions pour signer une transaction

Pour conclure une transaction, deux personnes doivent manifester la volonté de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître en se consentant des concessions réciproques.

L’existence d’une contestation

D’abord, la conclusion d’une transaction suppose évidemment qu’une contestation existe entre deux (ou plusieurs) personnes. Cette contestation pouvant être déjà née ou prévisible.

Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit relatif à des malfaçons apparues à la suite de travaux réalisés par un artisan chez un de ses clients ou d’un désaccord portant sur la qualité des marchandises livrées par un fournisseur à un acheteur.

Étant précisé qu’une transaction peut être conclue avant, mais aussi au cours d’un procès. Dans ce dernier cas, les parties conviennent donc de renoncer par avance aux effets du jugement qui sera prononcé par le tribunal.

Des concessions réciproques

Ensuite, pour être valable, une transaction nécessite des concessions de la part de l’une et de l’autre des parties en conflit, chacune d’entre elles devant renoncer à une partie de ses droits, de ses actions ou de ses prétentions. Ainsi, par exemple, l’artisan ayant réalisé les travaux litigieux accepte de recevoir un prix inférieur à celui initialement convenu tandis que son client renonce à exiger de lui qu’il procède à la réfection du chantier.

En cas de conflit portant sur la transaction, les juges examineront en effet la réalité des concessions consenties et leur caractère réciproque.

A ce titre, il faut savoir qu’il importe peu que les concessions de l’une des parties soient plus importantes que celles de l’autre dès lors qu’elles sont réciproques. A une limite près : si les concessions consenties par l’un des intéressés sont dérisoires par rapport à celles de l’autre, la transaction pourra être remise en cause par un juge.

La volonté des parties de mettre fin à la contestation

Enfin, les parties doivent, en signant une transaction, manifester la volonté de régler la contestation qui les oppose. Cette dernière condition va de soi, mais elle n’est pas toujours si évidente…

La conclusion d’une transaction

Pour être valable, la transaction doit aussi être conclue par des personnes consentantes et en capacité de le faire. Et pour des raisons de preuve, elle doit être constatée par un écrit.

Le consentement et la capacité des parties

Comme tout contrat, une transaction doit, pour être valable, est exempte de tout vice de consentement (erreur, dol, violence). Sinon, elle peut être remise en cause. L’hypothèse la plus fréquente étant celle de l’erreur qui, lorsqu’elle s’est révélée déterminante dans le consentement de la partie qui l’invoque et qu’elle a porté sur la personne qui est partie prenante à la transaction ou sur l’objet du litige, peut entraîner la nullité de la transaction.

Par ailleurs, une transaction doit être signée par une personne qui en a la capacité. On pense ici à la situation dans laquelle l’une ou l’autre des parties ont chargé un mandataire de transiger à leur place. Dans ce cas, ce mandataire doit avoir reçu un mandat exprès et spécial pour transiger car un mandat rédigé en termes généraux pourrait ne pas être valable. De même, s’agissant de personnes mariées sous le régime de la communauté, l’époux doit avoir obtenu le consentement de son conjoint pour pouvoir valablement conclure une transaction portant sur un bien ou sur un droit dont il ne peut pas disposer tout seul.

La nécessité d’un écrit

Pour des raisons évidentes de preuve (mais pas de validité), une transaction doit être matérialisée par un écrit. Et attention, les difficultés tranchées par la transaction doivent y être précisément et clairement définies. Car un élément du litige qui n’est pas mentionné dans l’acte n’est pas censé être englobé dans la transaction et pourrait donc continuer à donner lieu à contestation !

Bien entendu, la transaction doit être signée par toutes les parties prenantes, chaque page devant être paraphée. Et il convient d’établir autant d’originaux qu’il y a de signataires de la transaction.

Enfin, dernière précision, le recours à un professionnel du droit, un avocat notamment, est très fortement conseillé pour assurer la rédaction voire aussi la négociation de la transaction !

Quels effets produit la transaction ?

Une fois conclue, la transaction met fin aux contestations qui en sont l’objet. Les signataires ne peuvent plus agir en justice pour faire trancher le litige réglé par la transaction. On dit qu’elle a valeur « d’autorité de la chose jugée » entre les parties. Sauf si l’action en justice porte sur un point de désaccord autre que ceux ayant donné lieu à la transaction. Ainsi, par exemple, une transaction qui règle un litige relatif à la vente d’un véhicule affecté d’un vice caché n’interdit pas une action en justice portant sur l’annulation de la vente fondée sur un nouveau vice apparu ultérieurement.

Mais il se peut que par la suite, l’une des parties ne respecte pas les obligations prévues par la transaction. Dans ce cas, l’autre partie est en droit de demander au juge la résiliation de la transaction ainsi que des dommages-intérêts.

Elle peut également demander au juge qu’il prononce « l’homologation » de la transaction afin de la rendre exécutoire ; ce qui lui permet, par exemple, de faire appel à un huissier pour récupérer la somme d’argent que le signataire défaillant s’est engagé à lui verser.

Laurent DAVID

Directeur de la rédaction

Les Echos Publishing

En collaboration avec Christophe Pitaud