Déduction des impayés

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Comment déduire fiscalement les impayés laissés par vos clients

Il vous arrive sans aucun doute de vous retrouver confronté à des clients qui tardent à payer vos factures. Dans ces cas, il vous revient de mettre en œuvre au plus vite des actions pour tenter de les recouvrer. Mais vous devez aussi vous interroger sur le traitement fiscal de ces créances « en péril ».

Les créances douteuses peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale mais à des conditions très strictes

Lorsqu’une facture reste impayée à la clôture d’un exercice, en raison des difficultés financières d’un client notamment, vous devez quand même la prendre en compte dans vos produits. Toutefois, puisque le recouvrement de la créance paraît compromis, vous pouvez constituer une provision pour faire face à ce risque. Une provision pour « créance douteuse » qui est, sous certaines conditions, déductible de votre résultat imposable.

Cette déductibilité suppose notamment que la probabilité de la perte résulte d’événements en cours à la clôture de l’exercice. À ce titre, vous ne pouvez donc pas tenir compte de circonstances intervenues après cette date. Mais attention, le seul défaut de paiement à l’échéance est insuffisant pour justifier la déduction. Pour autant, l’engagement de poursuites judiciaires n’est pas systématiquement exigé, en particulier si celles-ci sont de nature à compromettre vos relations commerciales avec ce client.

En outre, le risque de non-recouvrement doit être nettement précisé quant à sa nature et à son montant, ce qui implique une individualisation des créances concernées et une évaluation du montant de la perte probable selon une approximation suffisante. Le montant de la provision ne doit ainsi pas être déterminé selon un système forfaitaire. Il convient toutefois de noter, à ce titre, que les tribunaux admettent l’application de méthodes statistiques dans certaines situations où le recours à ces méthodes se justifie par le grand nombre des articles ou des services rendus, leur faible valeur unitaire ou leur variété.

Lorsque la provision s’avère justifiée, sachez que la TVA étant récupérable en cas d’impayé, le montant de la provision correspond au montant hors taxes de la créance.

Sachez aussi que si votre client paie par la suite la facture, vous devrez alors « reprendre » la provision constituée, c’est-à-dire réintégrer son montant à vos produits de l’exercice de règlement de la facture.

Pour finir, vous ne devez pas confondre le cas d’un impayé avec le cas d’un litige avec un client refusant de payer en raison d’un désaccord sur le principe ou le montant de votre facture. Car dans un tel cas, vous devez constater une provision pour « créance litigieuse » et non pas pour « créance douteuse ».

Enfin, il faut aussi évoquer le cas des professionnels libéraux en la matière. En effet, les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux et soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent opter pour la détermination de leur résultat selon les créances acquises et les dépenses engagées pendant l’année d’imposition (comptabilité dite commerciale), en lieu et place des recettes encaissées et des dépenses payées. Dans ce cas, l’administration fiscale les autorise à déduire des provisions pour créances douteuses, ce qui n’est pas le cas lorsqu’ils sont imposés sur leurs encaissements et leurs décaissements (comptabilité dite de caisse).

Les créances, lorsqu’elles s’avèrent irrécouvrables, sont intégralement déductibles fiscalement

Lorsqu’il est établi que votre client ne paiera jamais la facture, vous êtes en présence d’une créance devenue irrécouvrable. Vous pouvez alors constater une perte définitive, déductible de votre résultat imposable.

Prouver cette irrecouvrabilité relève, là aussi, d’une question de fait. Ainsi, l’ancienneté d’une créance ou l’encaissement d’un chèque sans provision ne permettent pas de justifier ce caractère définitif. En revanche, vous pouvez vous prévaloir de la disparition de votre client sans laisser d’adresse ou d’un chèque volé.

Dans ces cas, vous pouvez alors récupérer la TVA que vous avez déjà reversée au fisc sous réserve de justifier de la rectification de la facture initiale. Le montant de la perte se limite donc au montant hors taxes de la créance.

Point important : que ce soit une créance douteuse ou irrécouvrable, vous devez absolument conserver toutes les pièces justificatives (constats d’huissier, dépôts de plaintes, courriers de relance, mises en demeure, injonctions de payer…) que vous pourrez produire en cas de demande de l’administration fiscale, notamment dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

 

Le cas particulier des clients en procédure collective

L’engagement d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de votre client vous permet de constater une provision pour créance douteuse, mais non une perte définitive. En effet, une entreprise ne peut pas regarder comme irrécouvrable une créance produite au règlement judiciaire d’une entreprise avant la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif.

Cependant, les juges estiment que vous pouvez constater une perte partielle si un plan d’apurement des dettes prévoit le règlement d’une fraction seulement de la créance.

Par exemple, vous pouvez constater une perte de 30 % si le plan prévoit le règlement de 70 % de la créance.

Laurent DAVID

Directeur de la rédaction 

des Echos Publishing.

En collaboration avec Marion BEUREL