Barème légal des indemnités prud’homales

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Les conseils de prud’hommes font de la résistance !

Lorsque le conseil de prud’hommes considère qu’un salarié a été licencié sans motif valable, il fixe le montant de l’indemnité qui lui est due par l’employeur. On parle de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et si ce montant était auparavant librement évalué par les juges, il doit désormais s’inscrire dans les limites prévues par un barème légal issu de la réforme Macron du code du travail. Or ce barème vient d’être écarté par plusieurs conseils de prud’hommes…

UN BARÈME OBLIGATOIRE…

Instauré par la réforme du Code du travail en septembre 2017 comme un gage de sécurité juridique pour les employeurs, un barème détermine, en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, les montants minimal et maximal de l’indemnité qui peut lui être allouée par le tribunal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (cf. ci-dessous le barème applicable aux licenciements dans les entreprises de moins de 11 salariés). Ainsi, par exemple, un employé présent depuis 4 ans dans une entreprise de moins de 11 salariés a droit à une indemnité comprise entre un mois et 5 mois de salaire brut.

… MAIS UN BARÈME CONTESTÉ…

Cependant, certains salariés, qui estimaient avoir été licenciés sans motif valable, ont  demandé aux conseils de prud‘hommes de ne pas tenir compte du barème et de leur accorder une indemnité plus avantageuse. En effet, selon eux, l’indemnité maximale prévue par le barème, notamment en cas de faible ancienneté, n’est pas suffisante pour réparer le préjudice qu’ils ont subi. Et pour appuyer leur demande, ils ont invoqué une convention de l’Organisation internationale du travail ainsi que la Charte sociale européenne, lesquelles autorisent les juges à fixer « une indemnité adéquate » ou « une autre réparation appropriée » au préjudice subi par le salarié en cas de licenciement.

… ET UN BARÈME PARFOIS ÉCARTÉ !

Appelés à statuer, les conseils de prud’hommes ont été loin d’être unanimes ! Si certains ont appliqué le barème, se rangeant ainsi aux avis de conformité émis, lors de son entrée en vigueur, par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, d’autres (une quinzaine de décisions à ce jour) s’en sont affranchis.

Dans ces cas, ils ont octroyé des indemnités supérieures aux montants maximaux prévus par le barème légal (4 mois de rémunération au lieu de 2, par exemple).

Il reviendra donc aux cours d’appel, puis à la Cour de cassation, de clore le débat. Mais dans l’attente de leur décision, les employeurs sont donc dans l’incertitude…

Si vous êtes employeur, vous le savez, tout licenciement, même justifié à vos yeux, présente un risque de contentieux pouvant aboutir à l’octroi au salarié d’une indemnité pour licenciement abusif. Une indemnité dont le montant reste incertain, que le barème soit appliqué ou non, mais surtout lorsqu’il est écarté ! Aussi êtes-vous nombreux à faire le choix de recourir à la rupture conventionnelle homologuée (437 700 ruptures conventionnelles en 2018) pour gérer le départ d’un salarié. Et pour cause, résultant d’un accord trouvé entre l’employeur et le salarié, en particulier sur le montant de l’indemnité de rupture, la rupture est difficilement contestable. Et dans ce cadre, les tribunaux ne peuvent en principe pas être saisis sur le montant de l’indemnisation du salarié et donc sur l’application du barème légal des indemnités prud’homales. Vous avez donc tout intérêt à recourir à ce mode de rupture. Seule contrainte, vous devez dans le cadre d’un départ négocié verser au moins l’indemnité conventionnelle à laquelle a droit votre salarié. Ce qui peut s’avérer pénalisant si votre convention collective est très généreuse ou si vous estimez votre salarié coupable d’une faute grave le privant du droit à une indemnité de licenciement. Dans ces hypothèses, pour sécuriser le départ de votre salarié, il vous reste la voie de la transaction. Mais ne manquez pas alors de consulter votre conseil : l’exercice de la transaction reste affaire de spécialiste !

Laurent David, Directeur de la rédaction des Echos Publishing