Activité partielle

Rappel du mode d’emploi à l’usage des employeurs

0
235

En raison de l’épidémie de Covid-19, nombre d’entreprises ont été contraintes de placer leurs salariés en activité partielle, notamment durant la période de confinement de mars-avril dernier. Un besoin qui se fait toujours sentir dans certains secteurs sinistrés, et qui recommence à poindre dans d’autres avec la déferlante de la seconde vague qui touche chaque jour davantage de zones géographiques. Dans la mesure où ce dispositif a été fortement remanié par les pouvoirs publics durant les mois qui ont suivi le déconfinement, il était essentiel de revenir sur ses modalités de fonctionnement afin de permettre aux employeurs devant y recourir en cette fin d’année d’y voir le plus clair possible et de pouvoir formuler leur demande dans les règles de l’art.

La demande d’activité partielle

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, sont éligibles au chômage partiel les entreprises qui, en raison d’une disposition règlementaire, sont contraintes de fermer leurs portes, celles qui ont vu leur activité se réduire ou connaissent des difficultés d’approvisionnement et celles qui ne sont pas en mesure de faire travailler leurs salariés dans des conditions permettant d’assurer leur santé et leur sécurité (impossibilité de recourir au télétravail, de faire appliquer les gestes barrières…).

Pour bénéficier de l’activité partielle, les employeurs doivent, en temps normal, avant de placer leurs salariés en activité partielle, en demander l’autorisation à l’administration. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, ils peuvent d’abord placer leurs salariés en chômage partiel, puis effectuer leur demande dans les 30 jours qui suivent.

En pratique, cette demande s’effectue sur le https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ « Demandes d’autorisation préalable ». Elle doit préciser, notamment, les éléments d’identification de l’employeur, le motif de mise en place du chômage partiel (onglet « Autres circonstances exceptionnelles », puis « Coronavirus ») et le nombre de salariés concernés.

Une fois la demande réceptionnée, l’administration dispose de 15 jours pour la valider ou la refuser. Le silence de l’administration, au terme de ce délai, vaut acceptation de la demande.

Rappelons que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent consulter leur comité social et économique sur la demande de placement en activité partielle de leurs salariés.

L’indemnisation des salariés

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur doit régler, au salarié placé en activité partielle, une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute (avec un minimum égal au Smic horaire net, soit 8,03 €). Sachant que l’employeur a la possibilité de verser aux salariés (ou cela peut lui être imposé par un accord d’entreprise ou sa convention collective) une indemnité complémentaire. Le taux de l’indemnité réglée, son montant et le nombre d’heures concernées par l’activité partielle doivent figurer sur le bulletin de paie des salariés.

Quant à la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle, elle se compose de la rémunération mensuelle brute de base que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…), mais pas les heures supplémentaires ni leur majoration. Elle comprend également les primes mensuelles (prime de pause, par exemple) calculées en fonction du temps de présence du salarié, les primes versées selon une autre périodicité (prime annuelle d’ancienneté, d’assiduité…) calculées selon le temps de présence du salarié et les éléments variables de sa rémunération (commissions, pourboires…) et qui ont été perçues au cours des 12 mois précédant son placement en chômage partiel.

L’allocation versée aux employeurs

Une fois la paie de ses salariés établie, l’employeur doit déposer, chaque mois, une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Une demande dans laquelle doivent être renseignées, entre autres, pour chaque salarié et pour chaque semaine du mois écoulé, les heures travaillées et les heures chômées.

En pratique, cette démarche s’effectue sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, onglet « Demandes d’indemnisation ». Un simulateur y étant mis à la disposition des employeurs pour estimer le montant qui leur sera remboursé.

Après avoir réceptionné la demande de l’employeur, l’État lui règle une allocation pour chaque heure non travaillée par ses salariés. Cette allocation permet à l’employeur de se voir rembourser :

– l’intégralité des indemnités de chômage partiel versées aux salariés, s’il relève d’un des secteurs ayant le plus souffert de la crise (Cf. encadré) ;

– ou environ 85 % de ces indemnités, s’il dépend d’un autre secteur d’activité.

Mais attention : seule la part de l’indemnité de chômage partiel qui n’excède pas 70 % de 4,5 fois le Smic horaire brut, soit 31,97 €, est remboursée à l’employeur (totalement ou à hauteur de 85 %). Autrement dit, la part de l’indemnité qui dépasse ce plafond reste à la charge de l’employeur. Précisons également que l’indemnité complémentaire d’activité partielle éventuellement réglée par l’employeur ne lui est pas remboursée.

 

Quelles entreprises ont droit au remboursement intégral des indemnités d’activité partielle qu’elles ont versées ?

Ont droit à un remboursement intégral des indemnités qu’elles versent et non pas à 85 % de ces indemnités :

– les entreprises qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise (sport, culture, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, évènementiel) ;

– celles dont l’activité appartient à un secteur connexe à ceux précités (culture de la vigne, stations-services, commerce de gros alimentaire…) et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;

– celles qui relèvent d’un autre secteur et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, doit être interrompue, partiellement ou totalement, en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Étant précisé que ce dispositif d’activité partielle renforcé, qui devait initialement prendre fin au 30 septembre 2020, s’appliquera jusqu’au 31 octobre 2020. Il pourrait même, selon les dernières annonces du gouvernement, être prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. A suivre.